Utilisation équitable dans le milieu postsecondaire
Note d'Access Copyright sur l'utilisation aisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur
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En bref
- La politique de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) en matière d'utilisation équitable n'est pas destinée à remplacer et ne remplace pas une licence ou un tarif d'Access Copyright, qui demeurent essentiels quand il s'agit d'utilisation simple, légale et rentable d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
- La politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable n'assure pas l'immunité contre les répercussions légales d'une violation; en réalité, les tribunaux pourraient déclarer que certaines activités validées par la politique de l'AUCC ne constituent pas une utilisation équitable.
- Une politique du droit d'auteur rationnelle ne devrait pas être fondée uniquement sur l'interprétation d'utilisation équitable, mais devrait aussi reconnaître l'importance d'acheter des œuvres publiées et d'obtenir une licence globale d'une société de gestion collective comme Access Copyright, et des licences directes avec chaque titulaire de droits ou des groupes de titulaires de droits.
- En d'autres termes, il vaut mieux encore fonctionner sous une licence ou un tarif d'Access Copyright. Ce mode permettra des pratiques recherchées par les étudiants et les établissements et qui sortent du cadre de l'utilisation équitable et éclaircira les points flous. En outre, le fait de reconnaître la valeur des œuvres publiées aide à rétablir le cycle de création de contenu pour le bien de tous.
- Les licences et tarifs collectifs donnent aux établissements d'enseignement l'accès légal aux œuvres protégées par le droit d'auteur tout en aidant à assurer la pérennité de l'activité de création et d'édition de nouvelles œuvres.
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Introduction
Au cours des derniers mois, plusieurs établissements d'enseignement ont adopté des politiques semblables ou identiques à la politique en matière d'utilisation équitable élaborée par l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Quoique la politique de l'AUCC vise à aider le corps professoral, le personnel et les étudiants à comprendre ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire avec des œuvres protégées par le droit d'auteur, elle a donné lieu à des malentendus inquiétants. Comme l'utilisation équitable est une cible mouvante sans définitions catégoriques et rigoureuses, il importe qu'Access Copyright remette certaines choses en perspective au nom des créateurs et éditeurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
Il n'est pas surprenant que l'AUCC et Access Copyright donnent des interprétations d'utilisation équitable divergentes à bien des égards. Soulignons que la politique en matière d'utilisation efficace diffère aussi sur plusieurs aspects importants des Lignes directrices de l'ACPPU pour l'utilisation de documents protégés par le droit d'auteur. La présente note ne se veut pas une critique exhaustive de la politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable. Access Copyright n'est pas non plus opposée à des politiques sur l'utilisation équitable en soi. Nous tenons plutôt à souligner que la mise en place d'une politique en matière d'utilisation équitable peut encore entraîner de nombreuses possibilités de délits et que les établissements auraient intérêt à ne pas négliger ces délits.
Politique de l'AUCC en matière d'utilisation efficace en contexte
La politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable apporte des précisions importantes à des questions clés en déclarant expressément quelques activités routinières de copie par le corps professoral, le personnel et les étudiants comme interdites au titre de l'utilisation équitable.
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La politique de l'AUCC en matière d'utilisation efficace énonce ce qui suit :
- Les professeurs et les étudiants ne peuvent pas afficher des œuvres protégées par le droit d'auteur sur des systèmes de gestion de cours ou des sites Web de cours.
- Les lectures de cours obligatoires ne peuvent pas être placées en réserve.
- Une œuvre publiée ne peut pas faire l'objet de copies multiples pour les étudiants et pour leur distribuer.
- Les recueils de cours ne peuvent ni être créés, ni vendus aux étudiants.(traduction libre)
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Néanmoins, ces activités routinières de copie entrent dans le cadre du Tarif d'Access Copyright.
Il faut que les établissements sachent que l'élimination de ces cadres d'utilisation n'élimine pas la nécessité de se pourvoir d'une licence d'Access Copyright en vertu du Tarif provisoire d'Access Copyright pour les établissements d'enseignement postsecondaires, 2011-2013. En soi, la politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable ne prémunit pas les établissements d'enseignement contre la possibilité d'activités de dérogation au droit d'auteur par les professeurs, le personnel ou les étudiants.
En fait, la politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable s'adresse particulièrement aux établissements qui entendent s'en tenir au tarif d'Access Copyright. L'AUCC l'énonce très clairement :
« … l'Association des universités et collèges du Canada a élaboré et recommande à chacun des membres de l'AUCC, hors du Québec, qui a l'intention de s'en tenir au Tarif d'Access Copyright pour les établissements d'enseignement postsecondaires, 2011-2013 (le « Tarif proposé ») d'adopter la politique en matière d'utilisation équitable ci-jointe. »
Il importe de souligner que la notion d'utilisation équitable ne fait pas l'objet de règles strictes. L'utilisation équitable est un concept juridique appliqué par les tribunaux au cas par cas à chaque acte de copie. La copie doit viser un des cinq buts prévus dans la Loi sur le droit d'auteur. En outre, l'acte de copie doit être équitable.
En principe, l'équité s'évalue en appliquant six facteurs, eux-mêmes sujets à interprétation, qui ont été énumérés par la Cour suprême du Canada dans CCH Canadienne Limitée c. Barreau du Haut-Canada. Dans la cause CCH, la Cour suprême déclarait que « La Loi sur le droit d'auteur ne précise pas ce qu'il faut entendre par « équitable »; il s'agit d'une question de fait qui doit être tranchée à partir des circonstances de l'espèce. » (alinéa 52)
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La Cour suprême du Canada sur l'utilisation équitable
« En conclusion, le but de l'utilisation, la nature de l'utilisation, l'ampleur de l'utilisation, la nature de l'œuvre, les solutions de rechange à l'utilisation et l'effet de l'utilisation sur l'œuvre sont tous des facteurs qui peuvent contribuer à la détermination du caractère équitable ou inéquitable de l'utilisation. Ces facteurs peuvent être plus ou moins pertinents selon le contexte factuel de la violation alléguée du droit d'auteur. Dans certains cas, d'autres facteurs que ceux énumérés peuvent aider le tribunal à statuer sur le caractère équitable de l'utilisation. »
(CCH Canadienne Limitée c. Barreau du Haut-Canada, alinéa 60).
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L'utilisation équitable est une cible mouvante. Ce fait est d'autant plus évident, car la Cour suprême du Canada reverra les critères d'utilisation équitable décrits dans CCH dans deux autres jugements au cours de l'année prochaine. L'utilisation équitable fait toujours l'objet d'interprétation judiciaire.
Les établissements doivent aussi savoir que la politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable n'est pas sanctionnée par les titulaires de droits, ni par Access Copyright. Cette politique donnera lieu à un vif débat à la Commission du droit d'auteur. La Commission ou les tribunaux pourraient déterminer que certaines des activités de copie sanctionnées par la politique de l'AUCC ne répondent pas à une utilisation équitable.
Il convient de faire preuve de circonspection particulière à l'égard de la politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable, car elle ne reflète pas les critères juridiques appropriés. Par exemple, la politique laisse entendre que la reproduction d'une œuvre à moins de 10 % constitue une utilisation équitable. La FAQ sur la politique en matière d'utilisation équitable maintient énergiquement que la copie d'une revue en réserve faite par un étudiant à ses propres fins d'études ou de recherche serait une utilisation équitable, sans appliquer aucun des facteurs servant à déterminer le caractère équitable énumérés par la Cour suprême. De telles affirmations générales sont possibles en vertu d'une licence ou d'un tarif d'Access Copyright, mais, en soi, elles n'ont aucun fondement juridique.
Voici un autre exemple. La politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable donne aussi à penser qu'un exemplaire d'un texte numérique de lecture optionnelle ou complémentaire peut être mis à la disposition de tous les étudiants inscrits à un cours et que chaque étudiant peut en imprimer une copie (que ce soit 20 ou 500 étudiants). Par ailleurs, la politique ne permet pas à un professeur de photocopier un article en multiples exemplaires pour les remettre aux étudiants. En d'autres termes, la politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable semble permettre aux professeurs, au personnel et aux étudiants de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. Cette position est contradictoire et ne repose sur aucun fondement juridique.
Conclusion
La politique de l'AUCC en matière d'utilisation équitable ne protège pas contre la violation du droit d'auteur. Un utilisateur institutionnel d'œuvres protégées par le droit d'auteur se servira à bon escient des exceptions au titre de la Loi sur le droit d'auteur en combinaison avec l'achat d'œuvres publiées, l'acquisition de licences directes et de licences en consortium, ainsi qu'une licence globale d'Access Copyright.
Ensemble, ces éléments assurent au corps professoral et aux étudiants d'établissements d'enseignement un accès homogène, légal, pratique et rentable à des œuvres protégées par le droit d'auteur, dans le respect des droits des créateurs et des éditeurs et la reconnaissance de la valeur de leurs œuvres.
