La Commission du droit d'auteur du Canada publie les motifs de sa décision d'accueillir le tarif provisoire
Le 16 mars 2011, après avoir porté une attention minutieuse aux observations et préoccupations de toutes les parties concernées, la Commission du droit d'auteur a publié les motifs justifiant sa décision du 23 décembre 2010 d'accueillir le Tarif provisoire d'Access Copyright pour les établissements d'enseignement postsecondaires, 2011-2013. En conséquence de ce tarif provisoire, les établissements d'enseignement postsecondaires peuvent photocopier des passages d'œuvres publiées selon les mêmes modalités que les accords de licences antérieurs de l'établissement avec Access Copyright, tout en garantissant aux créateurs et aux éditeurs la continuité de rétribution équitable en compensation de l'utilisation de leurs œuvres.
Points saillants de la décision de la Commission du droit d'auteur du Canada :
- La Commission du droit d'auteur du Canada éclaircit un principe fondamental de la législation en matière de droit d'auteur : les utilisateurs doivent obtenir l'autorisation préalable d'utiliser une œuvre.
« Il incombe aux utilisateurs de déterminer si une utilisation envisagée nécessite une licence et, le cas échéant, de trouver le titulaire de droits et lui demander la permission avant d'utiliser son œuvre.» (alinéa 40 de la décision).
- La Commission du droit d'auteur du Canada a souligné l'effort d'Access Copyright de négocier une licence avant de déposer une demande de tarif.
La Commission du droit d'auteur a examiné l'historique des relations et des négociations entre Access Copyright et les établissements d'enseignement et a jugé qu'Access Copyright avait agit raisonnablement pendant les procédures. Il était raisonnable de la part d'Access Copyright de déposer un tarif, étant donné la réticence de l'AUCC à négocier avec Access Copyright.
« . . . Quoi qu'il en soit, il est difficile de valser seul. En l'espèce, les établissements n'ont même pas rejoint la piste de danse. » (alinéa 92 de la décision).
- Les redevances en jeu dans le tarif provisoire sont capitales pour les titulaires de droits.
La Commission du droit d'auteur a déclaré : « L'un des objectifs de la Loi est de faire en sorte que les titulaires de droits soient payés pour les utilisations protégées de leurs œuvres. » (voir le paragraphe 36 des Motifs). Le tarif provisoire conserve l'infrastructure actuelle, assurant que les titulaires de droits sont payés quand leurs œuvres sont utilisées, « avant que les établissements, les employés et les étudiants fassent des utilisations protégées du répertoire pertinent sans licence. » (alinéa 110 de la décision).
Veuillez adresser toute question concernant le tarif provisoire à Jennifer Lamantia, directrice, Licences éducatives, à jlamantia@accesscopyright.ca ou au 416 868-1620, poste 342 (ou sans frais au 1 800 893-5777, poste 342) or tariffs@accesscopyright.ca.
Pour de plus amples renseignements sur le Tarif provisoire d'Access Copyright pour les établissements d'enseignement postsecondaires, 2011-2013, veuillez cliquer ici.
