FAQ sur les factures des écoles élémentaires et secondaires
Cette FAQ s'adresse aux conseils scolaires de l'Ontario, aux ministères de l'Éducation de toutes les provinces et de tous les territoires sauf du Québec, ainsi qu'aux administrateurs d'écoles élémentaires et secondaires intéressés à en savoir davantage sur les tarifs des écoles élémentaires et secondaires d'Access Copyright. Actuellement, toutes les écoles de la maternelle à la 12e année du Canada (sauf au Québec) fonctionnent et sont facturées au titre du Tarif des écoles élémentaires et secondaires d'Access Copyright, 2005-2009.
Access Copyright a déposé un projet de tarif pour 2010-2012 auprès de la Commission du droit d'auteur pour chaque école élémentaire et secondaire hors du Québec.
Au titre du Tarif des écoles élémentaires et secondaires d'Access Copyright, les écoles et les conseils scolaires de toutes les provinces et de tous les territoires sauf du Québec ont le droit de reproduire des parties d'œuvres publiées conformément à des paiements versés à Access Copyright par les conseils de l'Ontario et les ministères de l'Éducation de toutes les autres provinces et de tous les territoires, sauf du Québec.
Ce tarif n'a pas encore été homologué par la Commission du droit d'auteur du Canada.
Que représente l’effectif étudiant équivalent temps plein (ETP) et comment est-il calculé?
Un étudiant ETP est un étudiant à temps plein ou l'équivalent d'un étudiant considéré à temps plein dans votre établissement, déterminé selon les politiques de votre ministère de l'Éducation, à l'égard du financement des établissements d'enseignement relevant de sa compétence.
Est-il nécessaire de déclarer le nombre d'étudiants ETP?
Oui. Le tarif exige que votre conseil scolaire ou ministère de l'Éducation déclare le nombre d'étudiants ETP au 31 janvier de chaque année scolaire.
Comment sont calculées les factures?
Le taux actuel fixé par le tarif est de 5,16 $ par étudiant ETP. Le montant total à payer est le résultat de la multiplication de l'effectif étudiant ETP par le taux.
Quand les paiements de la facture doivent-ils être faits?
Le paiement des tarifs s'effectue en deux versements. Le premier versement doit être fait au 30 avril. Le deuxième versement doit être fait au 31 octobre.
Qu’est-ce qu’une année civile par rapport à une année scolaire?
Dorénavant, les redevances doivent être calculées selon l'année civile (janvier à décembre), alors qu'auparavant, les redevances étaient versées selon l'année scolaire (septembre à août). Les redevances doivent être calculées en fonction de l'effectif ETP déclaré pour l'année scolaire qui chevauche le début de l'année civile (ex., les redevances de 2005 sont calculées selon le nombre d'étudiants ETP déclaré pour l'année scolaire 2004-2005).
En vertu du tarif homologué, tout montant non reçu à la date d'échéance portera intérêt à partir de cette date jusqu'à la date où le paiement est reçu. Il s'agira d'intérêts quotidiens au taux d'un pourcent de plus que le taux de la Banque du Canada en vigueur au dernier jour du mois précédent. Les intérêts ne seront pas composés.
